Pierrefitte-sur-Loire

Le dossier est à retirer en mairie

Conditions 

• l’un des futurs époux y est domicilié
• l’un des futurs époux a ses parents domiciliés à Pierrefitte sur Loire

Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

Quand déposer le dossier ?

1 mois minimum avant la date prévue du mariage par les deux futurs mariés simultanément

Pièces à fournir dans tous les cas

• les pièces d’identité en cours de validité
  
• les actes de naissance (moins de 3 mois)
• les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité).

L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.

NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

Conditions : 

Les personnes souhaitant conclure un Pacs doivent remplir certaines conditions:

• elles doivent être majeures et avoir la pleine capacité de contracter. Les mineurs même émancipés sont exclus, ainsi que les majeurs sous tutelle ou en curatelle.
• absence de lien de proche parenté ou d'alliance entre elles. Ainsi, est interdit le Pacs entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degrés inclus.
• il ne faut pas être déjà marié ou engagé dans un Pacs. 
• les personne doivent être domiciliées à Pierrefitte sur Loire

Les pièces à fournir :

• une pièce d'identité ainsi que sa copie recto-verso en cours de validité
• une copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois, à demander à la mairie du lieu de naissance. Les français nés à l'étranger doivent produire une copie de leur acte de naissance et sa traduction assermentée
• attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le Pacs
• une attestation sur l'honneur indiquant que les partenaires fixe leur résidence commune à Pierrefitte sur Loire

Enregistrement du Pacs :

Il faut prendre rendez-vous  pour effectuer l'enregistrement. 

Il faut rédiger une convention.

Il faut se rendre ensemble en mairie pour effectuer l'enregistrement.

La présence des deux partenaires est requise. L'enregistrement de la convention de Pacs est une affaire purement administrative et ne donne lieu à aucun cérémonial.