vous souhaitez vous marier à Pierrefitte-sur-loire.


Le dossier est à retirer en mairie

Conditions 

  • l’un des futurs époux y est domicilié
  • l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
  • l’un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers

Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

Quand déposer le dossier ?

Avant la date prévue du mariage! et au minimum 

  • 20 jours, si les deux futurs époux habitent dans la commune,
  • 30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune,
  • 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.

Pièces à fournir dans tous les cas

  • les pièces d’identité
  • les actes de naissance
  • les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité).

L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.

NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

informations pacs


Conditions : 

Les personnes souhaitant conclure un Pacs doivent remplir certaines conditions:

  • elles doivent être majeures et avoir la pleine capacité de contracter. Les mineurs même émancipés sont exclus, ainsi que les majeurs sous tutelle ou en curatelle.
  • absence de lien de proche parenté ou d'alliance entre elles. Ainsi, est interdit le Pacs entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degrés inclus.
  • il ne faut pas être déjà marié ou engagé dans un Pacs. 

Les pièces à fournir :

  • une pièce d'identité ainsi que sa copie recto-verso
  • une copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance les français nés à l'étranger doivent produire une copie de leur acte de naissance et sa traduction assermentée
  • attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le Pacs
  • une attestation sur l'honneur indiquant que le partenaire fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance;

Enregistrement du Pacs :

Il est conseillé de se rendre au greffe du Tribunal d'Instance pour se renseigner entre autre sur les délais d'attente entre la demande et l'enregistrement du Pacs.

Il faut ensuite prendre rendez-vous au greffe du Tribunal d'Instance pour effectuer l'enregistrement du Pacs. 

Il faut rédiger une convention de Pacs .

Il faut se rendre ensemble au greffe du Tribunal d'Instance pour effectuer l'enregistrement du Pacs.

La présence des deux partenaires est requise. L'enregistrement de la convention de Pacs est une affaire purement administrative et ne donne lieu à aucun cérémonial au greffe.