carte grise


La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir : l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier. La carte grise est à demander auprès des services de la Préfecture.

 

Les pièces à fournir

  • Une pièce d’identité (en cours de validité) 
  • Un justificatif de domicile au nom de la personne qui en fait la demande
  • Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03  
  • Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite. 
  • Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture. 
  • Un chèque du montant de la taxe due (ce montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier à la préfecture).
  • L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant : 
    • la mention « vendu le... » ou « cédé le… » 
    • la date de la vente 
    • la signature du vendeur 

Carte grise ancien modèle : le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé.