carte grise


La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir : l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule.  Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier. Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture. la démarche se fait en ligne. :  https://ants.gouv.fr/

Les pièces à prévoir au format numériques sont :

  • Une pièce d’identité (en cours de validité) 
  • Un justificatif de domicile au nom de la personne qui en fait la demande
  • Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03  
  • Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite. 
  • Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture. 
  • Un chèque du montant de la taxe due.
  • L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant : 
    • la mention « vendu le... » ou « cédé le… » 
    • la date de la vente 
    • la signature du vendeur 

Carte grise ancien modèle : le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé.