Démarches Administratives
Actes de mariage, de naissance…
Copie d'acte de naissance :
Vous souhaitez obtenir une copie d’acte de naissance : vous devez en faire la demande auprès de la mairie de votre lieu de naissance en indiquant vos nom, prénoms, date de naissance, filiation et joindre une enveloppe timbrée pour le retour.
Vous souhaitez obtenir des informations concernant la déclaration d'une naissance : dirigez-vous vers la page "Etat Civil"
Copie d'acte de mariage :
Vous souhaitez obtenir une copie d’acte de mariage : vous devez en faire la demande auprès de la mairie de votre lieu de mariage en indiquant l’état civil des deux époux, la date du mariage et joindre une enveloppe timbrée pour le retour.
Vous souhaitez obtenir des informations concernant le mariage : dirigez-vous vers la page "Etat Civil"
Pour demander un extrait d'acte d'état civil :
La Carte Nationale d'Identité
La carte nationale d’identité est valable 10 ans La présence du demandeur est indispensable et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur.
Pièces à fournir :
* 2 photos d’identité récentes aux normes actuelles
* 1 justificatif de domicile (moins de trois mois)
* Si première demande d’une carte nationale d’identité sécurisée : copie intégrale de l’acte de naissance
* pour les enfants, apporter aussi le livret de famille
Pour le renouvellement de la carte d'identité 25 € seront demandés lorsque la précédente carte ne sera pas présentée au bureau de la mairie.
Le Passeport Biométrique
Les passeports biométriques contenant une photo et des empreintes digitales numérisées ont succédé au niveau nationale aux passeports électroniques.
Dompierre sur Besbre fait partie des 12 communes de l'Allier équipées d'une station de recueil des données permettant la délivrance de ce titre. Un photographe étant présant dans la ville, la commune a fait le choix de ne pas accepter la prise de photographie sur place. Les jours et horaires pour l'obtenir sont les mardis et les jeudis de 9h à 11h30 et de 14h à 17h sur rendez-vous si possible (prévoir 30mn pour l'ensemble des formalités). Toutefois, il est possible de faire établir un passeport dans n'importe quelle mairie équipée du dispositif de recueil, seule contrainte : le passeport doit être retiré dans la mairie du lieu de l'établissement.
Il est valable 10 ans pour les personnes majeures, la validité est de 5 ans pour les mineurs
La présence du demandeur est indispensable et du parent ayant l'autorité parentale pour un mineur (dans ce cas, fournir copie intégrale de l'acte de naissance ou acte de mariage pour le parent marié). Se munir de l'ancien passeport.
Attention toutes les mairies ne sont pas abilitées pour faire le nouveau passeport biométrique
Pièces à fournir :
* 2 photos d'identité récentes de format 3.5x4.5cm identiques et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, sur fond clair, neutre, uni et en couleur.
* 1 justificatif de domicile à vos nom et prénom (en original). Si vous n'avez pas de domicile personnel, consultez votre mairie ou votre préfecture.
* le livret de famille le cas échéant
* timbre fiscal à 86€ pour les personnes majeures, 42€ pour les personnes mineures de 15 ans et plus, 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans.
*copie intégrale de l'acte de naissance en original (en faire la demande à votre mairie de naissance)
* la preuve de la nationalité française (document à produire en original).
* un document officiel avec photo vous permettant de justifier de votre identité (carte nationale d'identité, carte d'identité professionnelle délivrée par une administration publique, permis de conduire, permis de chasser, etc...
* lors de la demande de votre nouveau, vous devez restituer l'ancien sauf s'il comporte des visas toujours valides.
Pour les personnes mineures :
* le formulaire doit être rempli et signé par le représentant légal
* selon les cas, le jugement de divorce fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l'exercice de l'autorité parentale, le jugement de tutelle, l'ordonnance du juge aus affaires familiales fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale
* une copie intégrale d'acte de naissance, du père, mère ou représentant légal (personne qui signe la demande)
* une pièce d'identité du représentant légal
* le cas échéant une pièce d'identité du mineur
Le passeport d'un mineur est remis en présence de son représentant léga. A partir de 13 ans le passeport doit être signé par son titulaire.
Autorisation de sortie de territoire
L'autorisation de sortie de territoire se fait auprès des services de votre mairie. Présence indispensable de l’un ou des deux parents de l’enfant mineur.
Pièces à produire
• carte d’identité en cours de validité pour l’enfant mineur
• document d’identité du parent
• livret de famille et éventuellement tout autre justificatif de l’autorité parentale
Listes électorales
Les inscriptions et modifications ont lieu toute l’année, et prennent effet à compter du 1er mars de l’année suivante. Inscription avant le 31 décembre de l'année précédente.
Comment ?
* en vous présentant personnellement
* en donnant un pouvoir écrit à un mandataire
Pièces à produire :
*un titre d’identité en cours de validité (carte d’identité, permis de conduire, passeport...) * un justificatif de domicile (quittance de loyer, factures : EDF, eau ou téléphone fixe) datant de moins de 3 mois
Comment voter par procuration ?
Il suffit de se déplacer, muni d’un justificatif d’identité et d’une attestation sur l’honneur, au commissariat de police le plus proche du domicile ou au tribunal d’instance (les personnes ne pouvant se déplacer doivent faire une demande écrite et fournir un certificat médical. Un agent de police judiciaire se déplace à leur domicile).
L’électeur choisi (le mandataire) pour voter à votre place doit être inscrit dans la même commune que vous qui lui donnez procuration (le mandant). Une seule procuration est acceptée par mandataire. Elle doit être faite le plus rapidement possible pour que la mairie du lieu de vote la reçoive dans les délais (au plus tard samedi midi précédent le jour du scrutin). Par souci d’économie de papier le mandataire ne reçoit plus d’imprimé.
A la suite de la procédure de simplification administrative intervenue en octobre 2006, le vote par procuration obéit désormais à de nouvelles dispositions. Ainsi, le mandataire (personne qui vote à la place de la personne absente) ne reçoit plus le document qui lui était auparavant adressé par La Poste. Il doit s’informer auprès de son mandant (personne absente le jour du vote) pour connaître le bureau de vote où il doit se rendre, muni de l’une des pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire), pour voter en son nom. Sur place, le président du bureau de vote lui indiquera la marche à suivre.
Recensement militaire
Les filles et les garçons doivent impérativement se faire inscrire à la mairie de leur domicile dans le mois de leur seizième anniversaire, afin d'être recensés. Cette demande permet :
* De les inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique
* D'assister à la journée d'appel de préparation à la défense
* D'être inscrit automatiquement sur les listes électorales
Carte grise
La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir : l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier. La carte grise est à demander auprès des services de la Préfecture.
Les pièces à fournir
* Une pièce d’identité (en cours de validité)
* Un justificatif de domicile
* Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03
* Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge
* Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite.
* Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture.
* Un chèque du montant de la taxe due (ce montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier à la préfecture).
* L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
o la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
o la date de la vente
o la signature du vendeur
Carte grise ancien modèle : le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé.
La nouvelle immatriculation des véhicules
Pourquoi?
A partir du 15 avril 2009, la France met en place un nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). Parce que l'actuel système d'immatricualtion, qui date de 1950 sera bientôt saturé. Parce que le système informatique qui le gère est vieillissant et ne peut plus évoluer techniquement.
Comment?
Un numéro d'immatriculation sera attribué définitivement à votre véhicule , de sa première mise en circultation jusqu'à sa destruction. Ce nouveau système présentera des avantages pratiques et d'importantes simplifications et économies pour l'automobiliste.
Par exemple : Si vous déménagez dans un autre département en conservant votre voiture, vous ne serez plus obligé de faire modifier son numéro d'immatriculation. Si vous achetez une voiture d'occasion déjà immatriculée dans le nouveau système, vous conserverez le même numéro, d'où que vienne ce véhicule.
